Conditions générales de vente
Entre l'Académie Musicale Crescendo, société mandataire agréée pour les services à la personne sous le numéro SAP 504150004 en date du 03/06/2008 dont le siège social est situé 85 rue Cuvier, 69006 Lyon, d'une part ; et le particulier employeur d'autre part. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
L'employeur donne mandat à l'Académie Musicale Crescendo d'organiser des cours de musique à son domicile, et pour ce faire de procéder en son nom à : la recherche d'un professeur qualifié ; l'immatriculation en tant que particulier employeur auprès de l'URSSAF ; au versement, pour son compte et en son nom, des charges sociales calculées sur le salaire réel aux organismes compétents ; l'établissement des fiches de paye du professeur ; l'établissement d'un récapitulatif fiscal en fin d'année civile lui permettant de bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt de 50% au titre de l'emploi d'un salarié à son domicile (sous réserve de la modification de la loi dont les conditions sont fixées par article 199 sexdecies du code général des impôts).
Article 2 : inscription annuelle
Le montant de l'inscription annuelle aux cours de musique à domicile de l'Académie Musicale Crescendo est de 72 € TTC pour la période septembre à juin. Cette inscription est valable pour une personne, ajouter 12 € TTC par personne supplémentaire de la même famille. L'inscription est exigible tous les ans en septembre. Le montant de l'inscription sera définitivement et totalement acquis à l'Académie Musicale Crescendo, à partir du moment où elle aura proposé un enseignant au particulier employeur et que cette proposition aura été acceptée par celui-ci. L'Académie Musicale Crescendo se réserve le droit d'accepter ou non la demande du particulier employeur qui souhaiterait le remplacement du professeur, si celui-ci ne satisfait pas les exigences de l'employeur. Cette demande ne pourra toutefois être reçue qu'après un mois de cours.
Article 3 : engagement du particulier employeur
Après avoir acquitté l'inscription annuelle et choisi une formule de cours mentionnée sur le bulletin d'inscription, le particulier employeur mandate l'Académie Musicale Crescendo pour organiser les cours d'instrument à la fréquence définie par sa formule de cours. Le particulier employeur a la possibilité de demander un changement de formule. L'Académie Musicale Crescendo se réserve le droit d'accepter ou non le changement de formule, et effectuera cette modification, si elle est acceptée, sous 4 semaines à compter de la réception de la demande. Le particulier employeur a la possibilité de demander l'arrêt des cours après la période d'essai d'un mois ou en cours d'année en respectant un préavis d'un mois. La demande d'arrêt des cours doit être adressée à l'AMC par courriel ou courrier. Le particulier employeur s'engage à payer les cours prévus en cas d'absence injustifiée de l'élève, ou d'annulation tardive (moins de 48h à l'avance). Il sera possible de bénéficier d'un report de cours en cas d'absence exceptionnelle justifiée par un motif valable signalée au professeur au moins 48h à l'avance (dans la limite de 3 par année).
Article 4 : rémunération du professeur
Il est expressément rappelé que le particulier employeur est l'employeur du professeur et à ce titre, rémunère le professeur à la fin de chaque mois. Le professeur a au préalable mandaté l'Académie Musicale Crescendo pour encaisser les salaires qui lui sont dus. Le particulier employeur mandate quant à lui l'Académie Musicale Crescendo pour verser pour son compte les salaires qui sont dus au professeur et les cotisations sociales correspondantes aux organismes compétents. Le prix de chaque cours inclut le salaire du professeur, l'indemnité de transport pour se rendre au domicile de l'élève, 10% au titre des congés payés, les charges sociales calculées sur le salaire réel et les frais de gestion perçus par l'Académie Musicale Crescendo.
Article 5 : révisions tarifaires
L'Académie Musicale Crescendo se réserve le droit de modifier ses tarifs d'inscription et de cours à tout moment. L'Académie Musicale Crescendo avertira le particulier employeur au minimum un mois avant la mise en application de cette modification contractuelle. Le particulier employeur reste libre d'accepter les modifications tarifaires ou de résilier son contrat avec l'Académie Musicale Crescendo, dans le délai d'un mois suivant la notification des modifications tarifaires.
Article 6 : durée et rupture du mandat
Le mandat a une validité d'une année à partir de la date de sa signature. Il est renouvelé par tacite reconduction tous les ans. Le présent mandat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties avec préavis d'un mois par courrier ou courriel. Le particulier employeur s'engage à ne pas poursuivre à titre privé les cours de musique avec le professeur proposé par l'Académie Musicale Crescendo. Dans le cas contraire, le particulier employeur devra verser une indemnité compensatrice de 400 € à l'Académie Musicale Crescendo. Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.
Académie Musicale Crescendo — 85 rue Cuvier, 69006 Lyon — 04 37 65 77 60 — contact@amclyon.fr — RCS Lyon 504 150 004 — SAP 504150004
